DADVSI - adoption du texte par le sÉnat
Publié : jeu. 11 mai 2006 18:54
Et voila encore une belle conerie qui arrive en france 
Voila le sujet !!
AutoritÉ de rÉgulation
Les sÉnateurs ont dÉcidÉ de la crÉation d'une AutoritÉ de rÉgulation des mesures techniques de protection qui sera chargÉe de « veiller À l'interopÉrabilitÉ des mesures techniques de protection » et de « rÉglementer le nombre de copies privÉes applicables À chaque Å“uvre ». A ce propos, la proposition visant À ce que le nombre de copies privÉes soit au moins Égal À un n'a pas ÉtÉ retenue. « Vous donnez À l'autoritÉ le pouvoir de dÉcider zÉro copie or la copie privÉe est un droit », a dÉplorÉ Marie-Christine Blandin. Le recours À cette AutoritÉ de rÉgulation sera rÉservÉ aux entreprises ou aux Éditeurs, elle sera composÉe de six membres, trois magistrats et trois personnalitÉs qualifiÉes de la sociÉtÉ civile, qui auront un mandat de six ans renouvelable par moitiÉ tous les trois ans.
Question tÉlÉchargement illÉgal...
Les sanctions qui avaient ÉtÉ retenues initialement À l'AssemblÉe ont ÉtÉ validÉes au SÉnat, À savoir une amende de 38 euros pour l'internaute tÉlÉchargeant illÉgalement, À une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destinÉ au piratage.
L'interopÉrabilitÉ...
Ce qui avait ÉtÉ gagnÉ lors des dÉbats houleux de l'AssemblÉe s'est vu diminuÉ au SÉnat ces derniers jours. Ceci Étant, la Commission mixte paritaire sera chargÉe d'y revenir dans quelques jours.
En bref, voici ce qui a ÉtÉ dÉcidÉ :
- instauration d'une nouvelle exception au droit d'auteur, dite "exception pÉdagogique" destinÉe À l'enseignement et À la recherche
- mise en place d'une AutoritÉ de rÉgulation des mesures techniques de protection (verrous informatiques destinÉs À limiter les copies)
- crÉation d'un registre public des oeuvres protÉgÉes.
Comme dit en dÉbut d'info, dernier volet attendu dans quelques jours avec l'harmonisation du projet par la Commission mixte paritaire.
et voila l'avis des personnes
Juste un petit problÈme, comme cela.
1) Je ne pirate pas de musique, ni de film, ni de logiciels (si, si, c'est vrai, pour diverses raisons)
Mais j'utilise pas mal de CD et DVD, sans compter les disques durs, pour archiver des dizaines de milliers de photos.
Grace au parlement, au nom du "droit À la copie privÉe", je paie de ce fait un max de taxes pour avoir le droit de copier mes Å“uvres. Il faut le faire. (d'autant que ces taxes sont reversÉes par la Sacem aux auteurs et compositeurs, au prorata de leurs ventes, c'est À dire À des auteurs et compositeurs qui, pour la plupart, ne paient pas d'impÀ´ts en France).
2) Le futur DVD (bleu) va, semble - t-il, Être particuliÈrement protÉgÉ. Au point que si je passe À un ami, une copie de mes photos, il ne pourra les lire, et ce, malgrÉ les taxes que j'aurais indument payÉes sur le DVD. Mon droit d'auteur, À moi, que devient-il ?
3) Pour contourner cette protection, et passer À ma famille le diaporama de mes vacances, je me vois alors contraint d'utiliser un logiciel qui casse la protection du graveur. Je risqu'alors une amende pour avoir voulu diffuser ma propre production. Quant À l'Éditeur de logiciels de retouches d'images, ou de vidÉo, . . . , qui aura dÉveloppÉ une application pour copier sur DVD malgrÉ le blocage inclu dans le graveur, sera-t-il considÉrÉ comme dÉveloppeur de logiciel pirate ? Ou s'arrÊtera la limite ? puisqu'aujourd'hui, je suis dÉjÀ considÉrÉ comme pirate putatif en Étant obligÉ de payer une taxe destinÉe À pallier le manque À gagner des majors du fait du piratage.
et moi je chante .. TA TA TAAA enfant de laaaaaaaaaaa patrie , je JOUR DE GLOIRE ESSSSSSSSSSSSSSSSSS AAAAARRIVERRRRRRR
pfffffffffff
Voila le sujet !!
AutoritÉ de rÉgulation
Les sÉnateurs ont dÉcidÉ de la crÉation d'une AutoritÉ de rÉgulation des mesures techniques de protection qui sera chargÉe de « veiller À l'interopÉrabilitÉ des mesures techniques de protection » et de « rÉglementer le nombre de copies privÉes applicables À chaque Å“uvre ». A ce propos, la proposition visant À ce que le nombre de copies privÉes soit au moins Égal À un n'a pas ÉtÉ retenue. « Vous donnez À l'autoritÉ le pouvoir de dÉcider zÉro copie or la copie privÉe est un droit », a dÉplorÉ Marie-Christine Blandin. Le recours À cette AutoritÉ de rÉgulation sera rÉservÉ aux entreprises ou aux Éditeurs, elle sera composÉe de six membres, trois magistrats et trois personnalitÉs qualifiÉes de la sociÉtÉ civile, qui auront un mandat de six ans renouvelable par moitiÉ tous les trois ans.
Question tÉlÉchargement illÉgal...
Les sanctions qui avaient ÉtÉ retenues initialement À l'AssemblÉe ont ÉtÉ validÉes au SÉnat, À savoir une amende de 38 euros pour l'internaute tÉlÉchargeant illÉgalement, À une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destinÉ au piratage.
L'interopÉrabilitÉ...
Ce qui avait ÉtÉ gagnÉ lors des dÉbats houleux de l'AssemblÉe s'est vu diminuÉ au SÉnat ces derniers jours. Ceci Étant, la Commission mixte paritaire sera chargÉe d'y revenir dans quelques jours.
En bref, voici ce qui a ÉtÉ dÉcidÉ :
- instauration d'une nouvelle exception au droit d'auteur, dite "exception pÉdagogique" destinÉe À l'enseignement et À la recherche
- mise en place d'une AutoritÉ de rÉgulation des mesures techniques de protection (verrous informatiques destinÉs À limiter les copies)
- crÉation d'un registre public des oeuvres protÉgÉes.
Comme dit en dÉbut d'info, dernier volet attendu dans quelques jours avec l'harmonisation du projet par la Commission mixte paritaire.
et voila l'avis des personnes
Juste un petit problÈme, comme cela.
1) Je ne pirate pas de musique, ni de film, ni de logiciels (si, si, c'est vrai, pour diverses raisons)
Mais j'utilise pas mal de CD et DVD, sans compter les disques durs, pour archiver des dizaines de milliers de photos.
Grace au parlement, au nom du "droit À la copie privÉe", je paie de ce fait un max de taxes pour avoir le droit de copier mes Å“uvres. Il faut le faire. (d'autant que ces taxes sont reversÉes par la Sacem aux auteurs et compositeurs, au prorata de leurs ventes, c'est À dire À des auteurs et compositeurs qui, pour la plupart, ne paient pas d'impÀ´ts en France).
2) Le futur DVD (bleu) va, semble - t-il, Être particuliÈrement protÉgÉ. Au point que si je passe À un ami, une copie de mes photos, il ne pourra les lire, et ce, malgrÉ les taxes que j'aurais indument payÉes sur le DVD. Mon droit d'auteur, À moi, que devient-il ?
3) Pour contourner cette protection, et passer À ma famille le diaporama de mes vacances, je me vois alors contraint d'utiliser un logiciel qui casse la protection du graveur. Je risqu'alors une amende pour avoir voulu diffuser ma propre production. Quant À l'Éditeur de logiciels de retouches d'images, ou de vidÉo, . . . , qui aura dÉveloppÉ une application pour copier sur DVD malgrÉ le blocage inclu dans le graveur, sera-t-il considÉrÉ comme dÉveloppeur de logiciel pirate ? Ou s'arrÊtera la limite ? puisqu'aujourd'hui, je suis dÉjÀ considÉrÉ comme pirate putatif en Étant obligÉ de payer une taxe destinÉe À pallier le manque À gagner des majors du fait du piratage.
et moi je chante .. TA TA TAAA enfant de laaaaaaaaaaa patrie , je JOUR DE GLOIRE ESSSSSSSSSSSSSSSSSS AAAAARRIVERRRRRRR
pfffffffffff